Garantie locative : la résistance bancaire s'organise

http://www.lalibre.be/article.phtml?id=3&subid=85&art_id=385794
Philippe Galloy

Mis en ligne le 27/11/2007
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L'Union des villes et communes flamandes recense plusieurs refus de garantie.

Il y a loin de la coupe aux lèvres. La mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le bail se heurte à des banquiers plus que réticents. En Flandre, des locataires se plaignent du refus de garantie locative de leur banque, ont écrit lundi plusieurs journaux flamands.

Depuis le 18 mai de cette année, la loi prévoit que le locataire peut demander l'intervention de sa banque pour constituer la garantie locative de son bail de résidence principale. Il s'engage alors à reconstituer totalement cette garantie dite "bancaire" par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. La garantie ne peut excéder trois mois de loyer. La loi ajoute qu'"une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du locataire". C'est là que le bât blesse.

Pour Febelfin, la fédération qui représente les institutions financières belges, une telle disposition est impraticable. Le 8 novembre dernier, ING Belgique, KBC, Fortis et Dexia ont d'ailleurs introduit un recours en annulation contre cet article de la loi sur le bail devant la Cour constitutionnelle. D'après les banques, il n'y a pas eu suffisamment de concertation avec le secteur lors de l'élaboration de la loi, un avis que partage le député CD & V Servais Verherstraeten. La ministre de la Justice en affaires courantes, Laurette Onkelinx, rappelle quant à elle que plusieurs réunions ont eu lieu avec les banques en vue de la rédaction de la loi.

Une autre parade bancaire

En attendant, sur le terrain, les différents acteurs, locataires, bailleurs et banques, éprouvent toutes les peines du monde à mettre le prescrit légal en oeuvre. "Nos CPAS sont submergés de plaintes de locataires qui se sont vu refuser la constitution d'une garantie bancaire par leur banque", explique Lut Eeckhout, de l'Union des villes et communes flamandes, dans "De Standaard".

En septembre, deux députés MR avaient dénoncé une parade trouvée par les banques pour éviter de constituer la garantie locative (LLB, 7/9). Celles-ci demandaient au candidat locataire des frais d'ouverture de dossier de 100 à 250 €, voire une commission annuelle de 2 pc avec un minimum de 25 €. Or, la loi était censée aider les locataires les plus pauvres à trouver un logement en leur évitant de constituer eux-mêmes la garantie locative. Or, pour un candidat locataire vivant du revenu d'intégration isolé, soit quelque 650 € par mois, même un logement modeste devenait inaccessible : pour un loyer de 250 € par mois, par exemple, les frais bancaires réclamés représentaient un mois de loyer supplémentaire.

Une évaluation de cette disposition controversée de la loi sur le bail doit avoir lieu un an après son entrée en vigueur. Vivement mai 2008...