Les locataires modestes demeurent fragilisés

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La loi sur la constitution de la garantie locative devait leur donner de l’air. Mais...

La loi du 25 avril 2007 sur la constitution de la garantie locative n’est pas avantageuse pour les candidats-locataires aux revenus modestes. Tel est le constat d’une enquête menée dans les trois régions du pays par des associations de lutte contre la pauvreté. Enquête présentée, mardi, au Centre pour l’Egalité des chances.

La loi a adapté les modalités de constitution de la garantie locative. Mais dans la plupart des cas, le candidat ne peut choisir la manière dont il va constituer cette garantie, alors que la loi lui assure ce droit.

L’enquête montre que 65 pc des locataires n’ont pu exercer leur droit d’option et ont dû accepter la proposition du bailleur. 40 pc des propriétaires demanderaient des informations complémentaires sur le profil socio-économique du locataire avec à la clé des refus, principalement en raison des revenus du candidat voire même de son origine.

Les banques aussi semblent renâcler à avancer la garantie locative alors que la loi prévoit qu’elles se portent garantes.

Un test réalisé par le Rassemblement bruxellois pour le droit à l’habitat et le groupe Alarme de Molenbeek montre d’ailleurs que les banques ne sont pas familiarisées avec le système.

L’enquête montre aussi que le versement de la garantie sur le compte du propriétaire ou de la main à la main est encore très fréquent, alors qu’il s’agit d’une pratique sanctionnée par la loi.

Jean-Marc Delizée, secrétaire d’Etat à la Lutte contre la pauvreté, estime que la loi est une avancée essentielle mais reconnaît qu’il faut y apporter quelques adaptations. Il demandera au ministre de la Justice, Jo Vandeurzen de la faire évaluer.

Le dossier pourrait cependant être bloqué des mois. Le droit des baux de loyer fait, en effet, partie du premier paquet de la réforme de l’Etat et sa régionalisation dépend des négociations entre les Communautés. (D’après Belga)