L’allocation-loyer étendue aux CPAS et aux logements des contrats de quartier

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Devant la Commission Logement du Parlement bruxellois, j’ai fait le point sur le dossier de l’allocation-loyer. Pour rappel, l’allocation-loyer est une mesure régionale adoptée en 2008 qui permet de couvrir la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels du ménage. L’enjeu est capital: il faut diminuer le coût du poste logement dans le budget du ménage car, trop souvent, il dépasse la moitié des revenus en Région bruxelloise, obligeant alors le ménage à faire des sacrifices financiers sur d’autres postes, comme la santé.

Sous mon impulsion, l’allocation-loyer existante (dans le parc communal) est en train d’être améliorée. Le gouvernement a en effet déjà adopté en première lecture un arrêté étendant ce mécanisme aux logements des contrats de quartier ainsi qu’au parc des CPAS. Cette mesure vise à aider plus de Bruxellois précarisés à accéder au logement dans un contexte de hausse continue des loyers dans la capitale.

Jusqu’à présent en effet, ces locataires étaient exclus de ce mécanisme alors que les communes et les CPAS sont déjà assujetties au même régime concernant l’attribution de leurs logements. Il est donc apparu plus équitable de faire profiter de cette allocation loyer tous les locataires de ces logements publics. Au total, près de 2.500 foyers supplémentaires devraient entrer dans les conditions pour accéder à cette allocation.

Après près de trois ans de mise en place, le mécanisme d’allocation loyer a fait l’objet également d’une évaluation qui a mis en évidence la nécessité de quelques adaptations techniques dans son fonctionnement. Je profiterai de l’adoption prochaine de cet arrêté pour encourager les communes à faire bénéficier de ce dispositifs leurs habitants. Jusqu’à présent, trop peu de communes y font appel alors que le dispositif existe depuis 2008. Je compte donc mener une campagne d’information à destination des communes et des CPAS pour les encourager à y recourir.

Concrètement, les grands principes de l’allocation loyer ne changent pas. Cette allocation couvre la différence qui existe entre le loyer exigé par la commune ou le CPAS et le tiers des revenus du ménage. Cette mesure est clairement une mesure sociale en faveur des personnes à bas revenus puisque sont visés ici les locataires qui doivent consacrer plus d’un tiers de leurs revenus à payer leur loyer. Pour en bénéficier, les ménages doivent donc percevoir un revenus qui ne dépasse pas un certain plafond (19.964,74 €/an pour une personnes isolées à 25.352 € pour un ménage avec deux revenus ; ces montants peuvent être majorés de 1.901 € par enfant à charge ou 3.802 € par personne handicapée majeure à charge).

Mais étendre l’allocation loyer à ces nouveaux ménages n’est qu’une étape. Mon Cabinet étudie actuellement les pistes qui permettraient de faire bénéficier de cette allocation loyer les locataires du marché privé. Dans cet optique, j’ai soumis au Gouvernement une proposition méthodologique pour l’établissement d’une grille de références des loyers, quartier par quartier et en fonction des caractéristiques de chaque logement, qui est actuellement en discussion. Cette forme d’encadrement des loyers est une condition nécessaire avant l’élargissement de l’allocation loyer à l’ensemble du marché locatif bruxellois afin d’éviter qu’elle soit simplement absorbée dans une hausse des loyers.