Le Code du Logement de la région bruxelloise fête ses dix ans d'existence

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Et c'est l'occasion d'un lifting pour cet ensemble de textes définissant les normes auxquelles doivent répondre les habitations dans la capitale et de rendre certains dispositifs plus efficaces.

Le nouveau Code du Logement bruxellois prend acte d'une série d'innovations et de modes de vie ignorés à l'époque de son adoption en 2003. Il consacre ainsi l'existence des logements collectifs, solidaires ou intergénérationnels, de même que les conventions d'occupation précaire.

Pour mieux lutter contre les logements insalubres ou non conformes, le nouveau code adapte certaines de ses dispositions, subtil mélange de mesures répressives et incitatives à l'égard des propriétaires.

Jusqu'à présent, lorsque les logements étaient non conformes, les propriétaires devaient s'acquitter d'une amende. Dans le nouveau code du logement, la moitié de l'amende sera suspendue et le propriétaire aura davantage de temps  pour pouvoir se conformer aux normes et  rendre son logement conforme. Le délai de remise en conformité passe de 8 à 12 mois. Si au terme des 12 mois le logement est considéré comme conforme parce que le propriétaire y a fait les travaux qui étaient attendus, alors l'administration peut laisser tomber la moitié de l'amende qu'elle avait infligée au départ.

Adopté par le gouvernement, le code réformé sera prochainement soumis au Parlement bruxellois.

RTBF

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