PROPOSITION DE LOI modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d’habitations

http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/3151/53K3151001.pdf

« Aujourd’hui, l’occupation illicite ou le squattage d’immeubles n’est pas punissable en soi, de sorte qu’il est difficile de déloger les squatteurs par la voie pénale. Qui plus est, dans certains cas, la police ne peut pénétrer dans un immeuble habité sans mandat de perquisition, dès lors qu’une telle intrusion pourrait être considérée comme une violation de domicile.

Afin de mieux armer les ayants droit ainsi que les autorités, cette proposition de loi incrimine le squattage d’habitations. Une demande d’évacuation peut être formulée de toutes les manières possibles et le squattage peut être prouvé à l’aide de tous les moyens de preuve possibles.

Le fait de poursuivre le squattage après la première demande de quitter immédiatement les lieux est également punissable. »