3 décembre 2013
PROPOSITION DE LOI modifiant le Code pénal en ce qui concerne le squattage d’habitations
http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/53/3151/53K3151001.pdf « Aujourd’hui, l’occupation illicite ou le squattage d’immeubles n’est pas punissable en soi, de sorte qu’il est difficile de déloger les squatteurs par la voie pénale. Qui plus est, dans certains...