Le blocage des loyers est en route

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La régionalisation de la loi sur les baux d'habitation ouvre tout grand la porte à un blocage des loyers. Mais d'autres modifications pourraient intervenir.

En régionalisant les "règles particulières des baux d'habitation", autrement dit la loi sur les baux d'habitation, les Sages ont indiqué dans leur note que l'objectif poursuivi est de "permettre de faire des lois qui tiennent mieux compte des particularités régionales. A Bruxelles, il y a beaucoup plus de locataires que dans les autres Régions et les loyers flambent beaucoup plus qu'ailleurs; d'où [l'importance d'avoir] des mesures spécifiques."

Pour le plus ignare des observateurs, cette explication n'avait pas lieu d'être : il ne fait aucun doute que l'enjeu final de la régionalisation de baux d'habitation vise à permettre un blocage des loyers. Ce qu'applaudit José Garcia, secrétaire général du Syndicat des locataires. Et ce que ne peut que déplorer Béatrice Laloux, directrice de l'aile francophone du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.

"Nous sommes tout à fait pour, insiste José Garcia. La régionalisation va permettre des politiques innovantes en matière de location, surtout en Région de Bruxelles-Capitale. Jusqu'à présent, les modifications législatives ne pouvaient qu'être timides car les problématiques étaient différentes, voire divergentes."

"Il est clair qu'alors que les autres Régions se préoccuperont peut-être plus de l'accès à la propriété, à Bruxelles, ajoute-t-il, je subodore qu'il y aura une avancée en matière de protection des locataires et de régulation du marché. Sans tuer le marché locatif, ce que pourraient craindre certains bailleurs. Au contraire, ce blocage permettra enfin d'établir une allocation de loyer régionalisée."

Le terme "blocage des loyers" arrive plus rapidement dans les explications de Béatrice Laloux. "Je trouve cette évolution assez catastrophique. C'est vraisemblable que la Région de Bruxelles-Capitale et, dans une moindre mesure, la Région wallonne, vont créer des règles qui agiront sur la fixation des loyers, voire même sur leur immortalisation. Elles n'attendaient que cela. La Région flamande qui ne subit pas une telle pression n'y consentira pas." On sait que le SNPC juge qu'un blocage des loyers ne résoudra rien : les propriétaires vont revendre; cela va de plus arrêter l'investissement, hormis dans le haut de gamme; l'offre diminuant, les locataires à bas salaire ou impécunieux vont encore être plus mal lotis.

Complexification accrue ?

Autre divergence notoire, alors que le Syndicat des locataires juge qu'il vaut mieux que le pouvoir soit proche des citoyens, ce qui leur permet d'avoir du pouvoir sur leurs dirigeants, le Syndicat des propriétaires s'effraye de la complexification accrue que cette matière va susciter. "Il y a un risque de voir se développer trois législations différentes, ajoute Béatrice Laloux , alors que des acteurs peuvent être les mêmes (on pense aux sicafi, par exemple, ou à certains bailleurs privés propriétaires sur des communes limitrophes, NdlR) . Quand on voit le nombre de questions que peut susciter une seule loi, on s'inquiète d'en voir surgir trois... Dont on ne peut préjuger des conséquences à long terme."

Si le blocage des loyers est le véritable enjeu, d'autres modifications pourraient être apportées par les Régions en matière de durée du bail (9 ans actuellement), de renouvellement et de renoncement au bail (durée du préavis, indemnités...), d'expulsion, de droit de préemption au profit des locataires, des relations entre bailleurs et locataires... "Des éléments dont on ne peut préjuger des conséquences à plus long terme", ajoute Béatrice Laloux. A noter que n'entrent pas dans cette problématique la fixation du précompte immobilier ainsi que les aides au logement et autres allocations de loyers qui sont déjà régionalisées, pas plus - normalement - que l'indexation des loyers qui restera fédérale.