CONFERENCE DE PRESSE SUIVIE D’UNE ACTION

CONFERENCE DE PRESSE SUIVIE D’UNE ACTION AU PARLEMENT…
(Affaires Sociales)

Ce vendredi 7 mars 10h,

116 rue de l’enseignement,
face au Cirque Royal
(Métro Madou)

Des Parlementaires veulent supprimer l’obligation de la conciliation entre propriétaires et locataires en cas de conflit.

Ce mardi, la Commission Justice de la Chambre a voté la proposition qui sera présentée en séance plénière le jeudi 13 mars prochain. Les parlementaires seront donc invités à voter pour ou contre.

Les associations de terrain se mobilisent contre cette loi, car c’est un recul social.

Organisé par :

pour le front commun des sdf : JEAN PEETERS
pour l'ONHU : THIERRY BALSAT
pour le Syndicat des locataires : JOSE GARCIA

CONTACT 0487 631 713

Avec le soutien de : Solidarité contre l’Exclusion, CEDUC, Colère, Ul St Gilles, Ul Marolles, UDEP, Solidarités Nouvelles Charleroi, DAK Antwerpen, Chez nous/Bij Ons.

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Bruxelles, le 7 Mars 2008.

Chambre des Représentants de Belgique.

A l’attention de Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Gouvernement Fédéral.

Madame, Monsieur,

Sur proposition de  plusieurs parlementaires membres des  Groupes PS,CDH, MR, OPEN-VLD et CDV-NVA, le Code Judiciaire portant sur la procédure de conciliation préalable en matière de baux de résidence principale est appelé à être à nouveau modifié par la suppression notamment de l’article 1344 septies introduit par la loi programme du 24 décembre 2002.

En effet, la séance plénière du 13 mars prochain réclamera votre suffrage afin de valider ou d’invalider cette proposition de loi.

Après lecture des différentes propositions, amendements et autres discussions au sein de vos différentes commissions, nous, associations de défense des locataires, de mal logés, collectifs contre les exclusions, comités de défense des ayants droits sociaux, comites de défense des sans-papiers et autres acteurs de terrain du secteur Associatif et/ou citoyens vous demandons de ne pas voter cette proposition de loi.

S’il est vrai que certains petits propriétaires privés éprouvent parfois des difficultés à travers la procédure obligatoire de conciliation tant notamment par l’absence d’un locataire défaillant le jour de la conciliation  que par la lenteur de certains tribunaux à convoquer les parties dans un délai raisonnable, il est tout aussi vrai que cette procédure gratuite permet à nombre de plaignants (locataire ou propriétaire) d’éviter un jugement sur le fond en séance publique avec la conséquence de devoir payer tant pour les uns que pour les autres des dépens ou autres frais de procédure totalement inutile. En outre, les plaignants ou les défenseurs ont la faculté d’être représenté et/ou accompagné  par une association ou une tierce personne désignée par elle-même.

De plus, sur un plan plus philosophique, il est selon nous très important  que les deux  parties ou l’une des deux puissent tenter de concilier à la discrétion du juge paix afin d’obtenir un arrangement amiable hors contexte de l’audience publique beaucoup plus contraignante et stigmatisante amenant plus facilement les parties au conflit.

Plutôt que de supprimer l’article 1344 septies, nous proposons de l’améliorer en créant des commissions de conciliation pour chaque commune regroupant un collège de représentants des propriétaires et des locataires élus par leurs pairs pour une période à préciser. Ces commissions auraient le mérite de libérer les juges de paix et se  tiendraient plusieurs fois par semaine. Nous lançons l’idée, à vous de la peaufiner.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de nos salutations les plus respectueuses.

Pour le Front Commun des SDF, Jean Peeters.
Pour l O.N.H.U., Thierry Balsat.
Pour le Syndicat des Locataires, José Garcia.

Avec le soutien de : Collectif Solidarité contre l’Exclusion, CEDUC, Colère, Ul St Gilles, Ul Marolles, UDEP, Solidarités Nouvelles Charleroi, DAK Antwerpen, Chez nous/Bij Ons.