JOUR J AU PARLEMENT FEDERAL CE JEUDI 10 AVRIL

BRUXELLES, le 9 avril 2008

LES ASSOCIATIONS RESTENT MOBILISEES CONTRE LE PROJET DE SUPPRESSION DE LA CONCILIATION OBLIGATOIRE......... VOIRE EGALEMENT EN PIECES JOINTES.

CONF DE PRESSE CE JEUDI 10 AVRIL AU PARLEMENT BRUXELLOIS A 13H00.

POUR INFOS:
THIERRY BALSAT
OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
0487 631 713 - 0479 381 694

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A l’attention des Présidents de Parti
A l’attention des Chefs de groupe parlementaires,
A l’attention des Syndicats,
A l’attention de l’Ordre des Avocats,
A l’attention de l’Union des Juges de paix,

Bruxelles, le 26 mars 2008

Mesdames, Messieurs,

Comme vous le savez sûrement, une plate-forme composée de différentes associations (décrites au bas de la présente page) luttant pour le droit au logement, a organisé une forte mobilisation autour de la suppression de la procédure obligatoire de conciliation entre locataires et propriétaires, prévue par le Code civil et qui doit être votée le 10 avril 2008 (cf  notre communiqué de presse du 19 mars 2008 ci-joint).

Par souci d’équité et de justice sociale, nous souhaitons conserver et améliorer cette procédure en conservant son caractère obligatoire et la généralisant à toutes les matières afférentes au droit du bail (arriérés, expulsion mais aussi problèmes d'insalubrité, etc.) car elle permet aux parties de s'entendre sans que cela engendre de frais de justice excessivement coûteux. Cette procédure permet également d'être représenté par une association spécialisée en matière locative.

Dans un souci d’efficacité, les parties, selon nous, devraient obligatoirement être présentes à la conciliation (ou autre formule comme commission de conciliation....) et la décision du juge (ou médiateur...) devrait pouvoir réellement être appliquée, et ce dans des délais raisonnables.

La proposition de modification du Code aurait dû être votée le 19 mars 2008 mais ce vote a été à nouveau reporté au 10 avril 2008, vu l'actualité.

Dans ce cadre, il serait utile et nécessaire que vous preniez officiellement position sur cette proposition de loi que nous estimons injuste et injustifiée.

Nous vous informons qu’une conférence de presse est prévue le jeudi 10 avril 2008 à 11h00 à la Maison des Parlementaires, 21 rue de Louvain à 1000 Bruxelles.

Nous vous invitons à cette occasion à exprimer officiellement votre position ou, à défaut, à nous la faire connaître par courrier à l’adresse suivante : ULM asbl, 56 rue de la Prévoyance, 1000 Bruxelles ou ulmarolles@yahoo.fr.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la plate-forme
Jacques Van der Biest
Président de l’ULM

Front Commun des SDF, O.N.H.U. Syndicat des Locataires Union des Locataires Marollienne, Union des Locataires de Saint-Gilles, Comité Général d’Action des Marolles, Bij Ons-Chez Nous.

Avec le soutien de: Collectif Solidarité contre l’Exclusion, CEDUC, COLERe, UDEP, Solidarités Nouvelles Charleroi, DAK Antwerpen, FéBUL.

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COMMUNIQUE DE PRESSE
Conférence de presse suivie d’une action
Jeudi 10 Avril 2008
à 13h00 au
PARLEMENT FEDERAL
21 rue de Louvain à 1000 Bruxelles
(salle 12 – 3ème étage)

Ce jeudi 10 Avril 2008, sur proposition de plusieurs parlementaires membres des Groupes PS, CDH, MR, OPEN-VLD et CDV-NVA, le Code Judiciaire portant sur la procédure de conciliation préalable en matière de baux de résidence principale est appelé à être à nouveau modifié par la suppression notamment de l’article 1344 septies introduit par la loi programme du 24 décembre 2002.

Après lecture des propositions, amendements et autres discussions au sein des différentes commissions, nous, associations de défense des locataires, de mal logés, collectifs contre les exclusions, comités de défense des ayants droits sociaux, comités de défense des sans-papiers et autres acteurs de terrain du secteur associatif et/ou citoyens nous demandons aux parlementaires de ne pas voter cette proposition de loi.

S’il est vrai que certains petits propriétaires privés et certains locataires désargentés éprouvent parfois des difficultés à travers la procédure obligatoire de conciliation tant notamment par l’absence de la partie adverse le jour de la conciliation que par la lenteur de certains tribunaux à convoquer les parties dans un délai raisonnable, il est tout aussi vrai que cette procédure gratuite permet à nombre de plaignants (locataires ou propriétaires) de trouver un accord à l’amiable et d’éviter un jugement en séance publique avec la conséquence de devoir payer des dépens ou autres frais de procédure totalement inutiles (qui sont depuis peu totalement à charge du perdant!). En outre, les plaignants ou les défenseurs ont la faculté d’être représentés et/ou accompagnés par une association ou une tierce personne.

Plutôt que de supprimer l’article 1344 septies, nous proposons de l’améliorer en créant des commissions de conciliation dans chaque commune regroupant un collège de représentants des propriétaires et des locataires ainsi qu’un médiateur (et/ou un avocat médiateur) chargé d’entériner un accord ayant une valeur contraignante (de jugement) avec des mécanismes appropriés en vue de rendre opérationnelle l’exécution de ce « jugement ». Il est à noter que de telles commissions paritaires pour régler les conflits locatifs existent déjà à titre d’expériences pilotes à Bruxelles-Ville, Charleroi et Gand, mais ne sont actuellement pas contraignantes. Des commissions paritaires de conciliation, obligatoires quant à elles, auraient le mérite de libérer les juges de paix. Nous sommes étonnés qu’aucun parlementaire n’en ait fait mention au cours des débats.

En attendant l’évaluation et la mise en place de ces commissions de conciliation, nous demandons que la procédure actuelle gratuite de conciliation soit maintenue et renforcée par une modification de la loi rendant obligatoire la présence des deux parties quel que soit l’objet du litige locatif (arriérés, insalubrité, etc).

Front Commun des SDF
O.N.H.U.
Syndicat des Locataires
Union des Locataires Marollienne
Union des Locataires de Saint-Gilles
Comité Général d’Action des Marolles

Avec le soutien de: Collectif Solidarité contre l’Exclusion, CEDUC, COLERe, UDEP, Solidarités Nouvelles Charleroi, DAK Antwerpen, Chez nous/Bij Ons, FéBUL.

Contact : Thierry Balsat – ONHU 0487 631 713