Loyers: la conciliation n'est plus un préalable à l'action

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Depuis ce jeudi, la conciliation obligatoire dans les litiges en matière de loyers ne fait plus l'objet d'une procédure séparée et préalable à l'action au fond, mais se déroule le jour de l'examen éventuel de l'affaire par le juge de paix, qui pourra prononcer son jugement si la tentative de conciliation est un échec.

BRUXELLES Jusqu'à présent, si aucun accord à l'amiable n'était trouvé devant le juge de paix, ce dernier devait convoquer une nouvelle audience, ce qui imposait "des délais inutiles aux bailleurs dans l'obtention d'une décision de justice à l'encontre des locataires défaillants, voire indélicats", a souligné le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNP), selon qui ce système, prévu dans une loi-programme de décembre 2002, était "néfaste pour les propriétaires".

Dorénavant, avec l'entrée en vigueur jeudi de la loi du 18 juin 2008 modifiant la procédure de conciliation obligatoire, le juge doit, avant de statuer, proposer aux parties de trouver une solution amiable, et prononcera son jugement en cas de mésentente, le jour même dans la majorité des litiges locatifs.

Les associations de locataires s'étaient opposées à l'adoption de cette loi.

© La Dernière Heure 2008