Allocation de relogement (anciennement ADIL)

19 février 2014

http://logement.irisnet.be/primes-et-aides/allocation-de-relogement

L’allocation de relogement est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer. Ce sont des aides financières destinées :

Soit aux locataires qui déménagent à cause de l’insalubrité de leur habitat, de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite et aux seniors. Dans ce cas, ils doivent l’avoir loué et habité pendant au moins un an. L'allocation de relogement suite à un déménagement.
Soit aux personnes sortant de certaines situations de sans-abris. L'allocation de relogement pour les personnes sortant d'une situation de sans-abris.

L'allocation de relogement remplace depuis le 1er février 2014 l'ancienne allocation de déménagement-installation et intervention dans le loyer (ADIL).

Allocation de relogement - locataire

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L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux locataires, qui ont peu de revenus et qui vivent depuis un an au moins dans un logement inadéquat, de déménager et de supporter partiellement un loyer plus cher dans un nouveau logement adéquat. Cette aide est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer.

Conditions d'octoi

Etre locataire du logement inadéquat depuis un an au moins et de manière ininterrompue.
Quitter un logement inadéquat situé dans la Région de Bruxelles-Capitale (RBC).
Emménager dans un logement adéquat dans la RBC.
Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir liste des plafonds ci-dessous).
Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie).
Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l'allocation de relogement par le passé.
Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.
Ni l’ancien logement ni le nouveau logement ne peuvent appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.
Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.

Caisses déménagement

L'ancien logement

doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
doit être en défaut par rapport aux normes du Code du logement, même en partie, en matière de salubrité, sécurité et confort.
peut également ne pas respecter les normes d’occupation et/ou de surface prescrites. Il est alors déclaré « surpeuplé ».
peut également, le cas échéant, ne pas être adapté à l'âge (de 65 ans ou plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.
peut aussi faire l’objet d’un Arrêté du Bourgmestre le reconnaissant comme inhabitable ou surpeuplé à titre temporaire ou définitif, ou d’un Arrêté d’expropriation ou d’une autorisation de démolir, pris après le début du bail.
Sauf cas exceptionnel, il doit avoir été occupé durant une période ininterrompue d’au moins 12 mois.

Le nouveau logement

doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
doit respecter les normes du Code du Logement ainsi que les normes d’occupation et de surface prescrite.
doit faire l’objet d’un bail enregistré.
doit, le cas échéant, être adapté à l'âge (de 65 ans et plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.

Montants accordés

Allocation de déménagement

Le montant de l'allocation de déménagement est de € 800,00.

Ce montant est augmenté de 10% par enfant, ou par membre handicapé du ménage. La personne doit être reprise sur le document "Composition de ménage". Cependant l’augmentation est limitée à 3 personnes à charge, soit une allocation maximale de € 1040,00.

L’allocation n’est accordée qu’une seule fois pour l’ensemble des personnes faisant partie du ménage au moment de la demande initiale, à l’exception des enfants à charge.

Allocation de loyer

Pour la calculer, l’administration prend le montant du loyer (sans les charges) de votre nouveau logement duquel elle retire le tiers de vos revenus mensuels et le tiers de vos allocations familiales mensuelles. L'Administration tient compte des montants plafonnés par type de logement (voir liste des plafonds ci-dessous).

L’intervention est plafonnée à € 155,00. Ce plafond est augmenté de 10% par enfant, ou par membre handicapé du ménage. La personne doit être reprise sur le document "Composition de ménage". L’augmentation est limitée à maximum 5 personnes à charge, soit une intervention maximale de € 232,50 par mois.

Le montant de l'intervention sera automatiquement indexé chaque année sauf pour les locataires de logements sociaux qui devront communiquer leurs modifications de loyer à la hausse et à la baisse.

Le résultat du calcul doit impérativement être supérieur ou égal à € 15,00. En dessous de ce montant, l’Administration n’octroie pas l’allocation de loyer.

Durée de l'allocation de loyer

L'allocation de loyer est accordée pour une période de 5 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d'octroi.

Elle peut être accordée pour une durée indéterminée si d'une part, à l'introduction de la demande, le demandeur est âgé de 65 ans ou plus ou est handicapé à 66 % minimum à titre définitif et, d'autre part si le logement est reconnu adéquat et adapté. Suite à une révision des conditions d'octroi réalisée tous les 5 ans, l'allocation de loyer sera accordée à raison de 100 % du dernier montant perçu avant la révision.

Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d'un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement.

Pour en savoir plus

Bases légales

Allocation de relogement - sans abri

http://logement.irisnet.be/primes-et-aides/allocation-de-relogement-sans-abri

L'allocation de relogement est une aide qui a pour but de permettre aux personnes sortant d'une situation de sans-abri, d'emménager dans un logement adéquat en supportant partiellement le coût du loyer et, éventuellement, de l'emménagement. Cette aide est constituée d’une allocation de déménagement et d’une allocation de loyer.

Conditions d'octoi

Sortir d'une situation de sans-abri. Seuls quatre cas de figure seront pris en compte :
- Les personnes ayant bénéficié de la majoration du montant annuel du revenu d'intégration
- Les personnes ayant bénéficié de la prime d'installation octroyée par les CPAS aux personnes perdant leur qualité de sans-abri
- Les personnes munies d'une attestation délivrée par le CPAS et prouvant qu'elles perdent leur qualité de sans-abri
- Les mineurs mis sous autonomie par décision du juge
Emménager dans un logement adéquat dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ne pas dépasser le plafond des revenus imposables (voir liste des plafonds ci-dessous).
Avoir 18 ans au moins (ou être mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie).
Ne pas avoir bénéficié de l’ADIL ou de l'allocation de relogement par le passé.
Ne pas être propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.
Le nouveau logement ne peut appartenir à un membre de la famille du demandeur ou des personnes composant son ménage.
Faire sa demande au plus tard 3 mois après la prise en location du nouveau logement.

Le nouveau logement :

doit être situé dans une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
doit respecter les normes du Code du Logement ainsi que les normes d’occupation et de surface prescrite.
doit faire l’objet d’un bail enregistré.
doit, le cas échéant, être adapté à l'âge (de 65 ans et plus) ou au handicap (de 66% ou plus) d'un membre du ménage.

Montants accordés

Allocation de déménagement

Le montant de l'allocation de déménagement est de € 800,00.

L’allocation n’est accordée qu’une seule fois pour l’ensemble des personnes faisant partie du ménage au moment de la demande initiale, à l’exception des enfants à charge.

L'allocation de déménagement ne sera pas accordée si vous avez bénéficié, dans les six derniers mois précédant l'introduction de votre demande, de la majoration du revenu annuel d'intégration ou de la prime d'installation du CPAS.

Allocation de loyer

Le résultat du calcul doit impérativement être supérieur ou égal à € 15,00. En dessous de ce montant, l’Administration n’octroie pas l’allocation de loyer.

Durée de l'allocation de loyer

L'allocation de loyer est accordée pour une période de 5 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d'octroi.

Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d'un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement.

Pour en savoir plus

Bases légales

Allocation de déménagement (ADIL)

http://logement.irisnet.be/primes-et-aides/aides-demenagement-installation-loyer

À partir du 1er février 2014, cette législation est abrogée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 (Art. 24. § 1er) instituant une allocation de relogement.

Les Allocations de Déménagement-installation et Intervention dans le Loyer (ADIL) sont destinées aux locataires qui déménagent ailleurs dans la Région bruxelloise suite à l'insalubrité de leur habitat, en raison de son étroitesse ou de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite, âgées ou présentant un handicap. Elles ne sont octroyées que dans le cadre d'un déménagement vers un logement salubre et répondant aux normes légalement définies.

Conditions d'octroi

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur doit répondre à des conditions fixées par un Arrêté du Gouvernement régional :

introduire sa demande dans les 6 mois suivant la date de prise en location du nouveau logement ;
avoir occupé le logement quitté pendant 12 mois au minimum (excepté s'il a été frappé d'un Arrêté du Bourgmestre ou s'il a reçu un constat d'un logement inhabitable émanant de l'Inspection Régionale du Logement) ;
répondre aux conditions de revenus qui doivent être inférieurs au plafond fixé (ADIL - Liste des plafonds de revenus et montants des interventions (.pdf) ;
être âgé de 18 ans au moins ou reconnu mineur émancipé et ne pas être propriétaire d'un immeuble ;
avoir quitté un logement inadéquat (soit par son état, soit par surpeuplement) ou inadapté (pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées à 66 % au moins).

Montant et durée des allocations

Les allocations comprennent une intervention financière forfaitaire dans les frais de déménagement ou d'installation ainsi qu'une intervention mensuelle dans le loyer du nouveau logement. Les montants d'application au 1er janvier 2014 sont :

Montant de l'Allocation de déménagement-installation

Personnes à charge	Montant unique
0	€ 809,87
1	€ 890,85
2	€ 971,84
3 ou plus	€ 1052,82

Cette allocation ne peut être accordée qu'une seule fois.

Montant de l'intervention dans le loyer

Intervention dans le loyer = nouveau loyer (sans charges) - ancien loyer (sans charges) avec un maximum de :

Personnes à charge	Montant par mois
0	€ 155,74
1	€ 171,32
2	€ 186,89
3	€ 202,47
4	€ 218,04
5 ou plus	€ 233,61

Attention :

L'intervention dans le loyer n'est pas attribuée si la différence entre l'ancien et le nouveau loyer est de moins de 14,95 euros.

Quand le nouveau logement est un logement social, l'intervention maximale est fixée à 155,74 euros, sans tenir compte du nombre de personnes à charge.

Durée de l'intervention

L'intervention dans le loyer est accordée pour une période de 5 ans, renouvelable pour une nouvelle période de 5 ans, et dans ce cas à raison de 50 % du montant après révision des conditions d'octroi.

Elle peut être accordée pour une durée indéterminée si d'une part, à l'introduction de la demande, le demandeur est âgé de plus de 60 ans ou est handicapé à 66 % minimum à titre définitif et, d'autre part si le logement est reconnu adéquat et adapté. Suite à une révision des conditions d'octroi réalisée tous les 5 ans, l'intervention dans le loyer sera accordée à raison de 100 % du dernier montant perçu avant la révision.

Tout changement de situation (déménagement, augmentation de loyer dans le cadre d'un logement social) doit être signalé immédiatement à la Direction du Logement.